Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2024–25

Date de publication:
6 novembre 2025

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Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) confère aux particuliers un droit d’accès à l’information les concernant que détient une institution du gouvernement sous réserve de certaines exceptions et exclusions précises et limitées. La LPRP protège aussi la vie privée des particuliers en leur permettant d’exercer un contrôle important sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels les concernant et en empêchant d’autres personnes d’accéder à ces renseignements.

L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que le responsable de toute institution fédérale est tenu de préparer un rapport annuel sur l’application de la LPRP au sein de son institution, rapport devant être déposé aux deux chambres du Parlement.

Le présent rapport au Parlement, qui est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, décrit de quelle manière le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement s’est acquitté de ses responsabilités consistant à appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 (période de référence).

Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l’accès à l’information, prière de communiquer avec la personne responsable dont les coordonnées sont les suivantes :

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale « D »
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Canada

Téléphone : 1-833-890-0293
Courriel : ATIP-AIPRP@nsira-ossnr.gc.ca

Qui nous sommes

Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène des enquêtes et des examens sur les activités fédérales en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Le Secrétariat aide l’OSSNR à s’acquitter de son mandat. Sous la gouverne de son directeur général, le Secrétariat incarne l’institution fédérale aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

Mandat

Le mandat de l’OSSNR consiste à mener des examens et des enquêtes en rapport avec les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada.

Examens

Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). Il englobe l’examen des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que celui des activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de tout autre ministère ou organisme fédéral. Cela comprend, sans s’y limiter, les activités de sécurité nationale ou de renseignement de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la Justice Canada. De plus, l’OSSNR peut examiner toute question de sécurité nationale ou de renseignement qu’un ministre de la Couronne lui renvoie.

Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées.

Enquêtes

L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR est mandaté pour enquêter sur les plaintes concernant :

• toute activité menée par le SCRS ou le CST;
• les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement fédéral;
• les plaintes renvoyées en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou du paragraphe 45.67(2.1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
• les rapports établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté;
• les affaires renvoyées en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Structure organisationnelle

Le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (bureau de l’AIPRP) du Secrétariat est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices et de procédures efficaces devant permettre au Secrétariat de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LPRP et de la LAI. Depuis la dernière période de référence, le bureau de l’AIPRP a ajouté et reclassé de nouveaux membres du personnel pour aider à la mise en œuvre de nouvelles politiques afin de se conformer aux exigences statutaires et à l’augmentation des demandes d’accès pour se conformer aux exigences prévues par la LPRP et la LAI.

Pendant la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat était composé comme suit :

• un (1) directeur (temps plein), en plus de ses fonctions normales de directeur des Communications et des Services administratifs pour le Secrétariat et les membres de l’OSSNR;
• un (1) conseiller principal de l’AIPRP (temps plein);
• un (1) coordinateur de l’AIPRP (temps plein);
• un (1) étudiant exerçant des tâches de l’AIPRP (temps partiel);
• deux (2) consultants en AIPRP (temps partiel);
• le cas échéant, le bureau de l’AIPRP a bénéficié de l’appui d’un (1) avocat-conseil principal (temps plein) des Services internes.

Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat exerce les fonctions suivantes :

• surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux procédures et politiques pertinentes;
• traiter les demandes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information;
• élaborer et tenir à jour des politiques, des procédures et des lignes directrices pour s’assurer que le Secrétariat a respecté la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information;
• tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
• préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux;
• représenter le Secrétariat dans ses rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée et les divers ministères et organismes gouvernementaux en ce qui concerne la LPRP et la LAI.

Au cours de la période considérée, le Secrétariat était partie à une entente de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cadre de laquelle le Secrétariat a reçu un soutien administratif du Bureau du Conseil privé en rapport avec le dépôt du présent rapport annuel au Parlement. Le Secrétariat était également partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 71.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en considération de laquelle il a reçu des services d’AIPRP en ligne de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Pour permettre au bureau de l’AIPRP du Secrétariat de s’acquitter de ses obligations législatives, le Secrétariat s’est appuyé sur un groupe interne composé d’experts issus des diverses divisions de l’institution.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

En qualité de responsable du Secrétariat, le directeur général est chargé de l’application de la LPRP au sein de son institution. En application de l’article 73 de la LPRP, le directeur général a délégué au directeur de l’AIPRP, au conseiller principal de l’AIPRP, au coordonnateur de l’AIPRP, de même qu’aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire – la responsabilité d’exercer certains pouvoirs ainsi que certaines tâches et fonctions spécifiques en application de la LPRP. Les titulaires de ces postes ne disposent que d’une délégation de pouvoirs limitée en vertu de la LPRP et de la Loi sur l’accès à l’information, conformément à l’instrument de délégation approuvé par le directeur général en octobre 2024. L’ordonnance de délégation de pouvoirs peut être consultée à l’annexe A.

Rendement 2024-2025

Rendement relatif au traitement des demandes d’accès aux renseignements personnels

Au cours de la période de référence allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le Secrétariat a reçu 23 demandes officielles d’accès à l’information, en plus de trois demandes reportées de la période de référence précédente, pour un total de 26 demandes. Parmi ces demandes, le bureau de l’AIPRP en a fermé 18, et a traité environ 203 pages. Huit (8) demandes ont été reportées à la période de référence suivante, toutes dans les délais prévus par la loi.

Rapports statistiques pour 2024-2025

Le Rapport statistique 2024-2025 du Secrétariat concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que le Rapport statistique supplémentaire 2024-2025 sur l’AIPRP ont été validés par le Secrétariat du Conseil du Trésor en juillet 2025.

Prorogations

Pendant la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a demandé une prorogation pendant le traitement d’une (1) demande au titre du sous-alinéa 15a)(ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans un délai de 0 à 15 jours. Il a été nécessaire de demander une prorogation pour cette demande pour pouvoir examiner avec précision un nombre important de documents reçus.

Délai de traitement des demandes entièrement traitées

Parmi les 18 demandes entièrement traitées pendant la période de référence :

• 1 demande, soit 5,5 % des demandes entièrement traitées, a été partiellement divulguée. Cette demande a été entièrement traitée dans les 31 à 60 jours.
• 10 demandes, soit 55,5 % des demandes entièrement traitées, n’a été ni confirmée ni rejetée. 5 demandes ont été entièrement traitées dans les 0 à 15 jours, et 5 demandes ont été achevées dans les 16 à 30 jours.
• 6 demandes, soit 33,3 % des demandes entièrement traitées, n’ont permis de trouver aucun document. 4 demandes ont été entièrement traitées dans un délai de 16 à 30 jours, et 2 demandes ont été entièrement traitées dans un délai de 31 à 60 jours.
• 1 demande, soit 5,5 % des demandes traitées, a été abandonnée. Cette demande a été traitée dans les 31 à 60 jours.

Pendant la période de référence, le Secrétariat a répondu aux demandes dans les délais prescrits dans 83,3 % des cas, par rapport aux 56 % rapportés pour la période de référence 2023-2024.

Consultations

Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP a reçu une (1) demande de consultation d’un autre ministère gouvernemental, composée de 2 pages. Cette demande de consultation a été complétée dans les 0 à 15 jours.

Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 29(1) de la LPRP décrit comment le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) reçoit les plaintes des particuliers concernant le traitement des demandes en vertu de la LPRP et mène des enquêtes à ce sujet. Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a fait l’objet d’une nouvelle plainte et d’un rapport de conclusions du CPVP, qui a déterminé que la plainte n’était « pas fondée ». En outre, nous avons également reçu huit rapports de constatations et de recommandations concernant des plaintes déposées au cours des périodes de référence précédentes.

Formation et sensibilisation

Le Secrétariat a adopté une approche personnalisée pour former les experts en la matière relativement aux exigences législatives, aux rôles et aux responsabilités qui leur incombent. Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a encouragé les employés à suivre les formations en AIPRP offertes par l’École de la fonction publique du Canada. Les nouveaux employés devaient suivre une séance de formation en ligne intitulée Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels dans les six mois suivant leur entrée en fonction au Secrétariat, et une séance de formation interne sur l’AIPRP a été tenue en novembre 2024.

Pour faire en sorte qu’une formation approfondie soit suivie par les employés du secrétariat de l’OSSNR qui ont une responsabilité fonctionnelle ou déléguée dans l’application de la LPRP et du Règlement sur la protection des renseignements personnels, le conseiller principal en AIPRP a assisté à la conférence 2024 de l’Association canadienne de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, tandis que le directeur de l’AIPRP a assisté au sommet mondial 2024 sur la protection des renseignements personnels de l’International Association of Privacy Professionals (IAPP).

Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période de référence, le Secrétariat a fait avancer plusieurs initiatives visant à améliorer l’efficacité. Il a notamment mis la dernière main à des documents clés, notamment le plan de protection de la vie privée et le guide de procédures, et le modèle de protocole de la vie privée. En outre, le Secrétariat a mis en place une politique officielle concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour renforcer la gouvernance et conformité en matière de protection de la vie privée.

Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels

Au cours de la période de référence, le Secrétariat n’a pas mis en œuvre ou poursuivi de nouvelles initiatives ou de nouveaux projets liés à la protection de la vie privée.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a collaboré activement avec le Commissaire à la protection de la vie privée dans le cadre de 10 plaintes actives. Une plainte a été reçue au cours de la période de référence, tandis que les neuf autres ont été déposées lors de périodes précédentes. Toutes les plaintes ont été résolues, et des rapports de constatations ont été publiés par le CPVP, chacun concluant que les plaintes étaient « non fondées ». En outre, le Secrétariat a reçu une recommandation relative à son évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, qui a été finalisée et entièrement mise en œuvre.

Atteintes substantielles à la vie privée

Pendant la période de référence, aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a modifié une (1) évaluation des facteurs relatifs à la vie privée liée à la création de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Le résumé Web de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est accessible ici.

Communications pour des raisons d’intérêt public

Pendant la période de référence, aucune communication pour des raisons d’intérêt public n’a eu lieu.

Contrôle de la conformité

Les délais prévus par la loi s’appliquant aux demandes d’accès aux renseignements personnels ont été surveillés de près à l’aide d’un certain nombre de fonctions de suivi de Microsoft Lists. En collaboration avec le conseiller principal de l’AIPRP, le directeur de l’AIPRP a organisé des réunions ad hoc pour examiner les activités liées aux demandes, fixer des échéances et veiller à ce que tous les membres du personnel concernés au bureau de l’AIPRP et, le cas échéant, dans l’ensemble du Secrétariat soient informés de l’état d’avancement des demandes. En outre, le bureau de l’AIPRP a tenu des réunions hebdomadaires afin d’élaborer des stratégies visant à respecter les délais à venir, et d’assurer une gestion précise des exigences statutaires et des instruments politiques. Le respect des obligations législatives et politiques a également été régulièrement évoqué et abordé par le directeur de l’AIPRP lors des réunions d’équipe bihebdomadaires avec le directeur général (administrateur général) du Secrétariat et l’avocat-conseil principal des services internes.

Annexes

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation

Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels*, le directeur exécutif de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d’une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Période d’établissement de rapport : 2024-04-01 – 2025-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

1.2 Mode des demandes

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Support des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

3.5.7 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

3.8 Demandes de traduction

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

6.2 Durée des prorogations

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux

Section 11 : Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées

11.2 Atteintes à la vie privée signalées non-substantielles

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

12.2 Ressources humaines

Note : Entrer des valeurs avec trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire

Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Demandes reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, ventilées par période d’établissement de rapports reçue

1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l’information du Canada, ventilées par période d’établissement de rapports reçue

Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Demandes reportées à la prochaine période de rapport, ventilées selon la période de rapport de réception

2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées selon la période de rapport de réception

Section 3 : Numéro d’assurance sociale

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels