Normes de service
Les normes de service de l’Office de surveillance prévoient des délais internes dans le cadre desquels certaines étapes d’enquête doivent être réalisées pour chaque type de plainte dans des circonstances normales. Les normes de service peuvent être consultées ici :
Que faire si le plaignant n’est pas satisfait de l’enquête de l’OSSNR?
Après avoir reçu le rapport déclassifié, si le plaignant n’est pas satisfait de l’enquête, il peut choisir de contester la décision. Cela consiste à déposer une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, ce qui donne lieu à une procédure publique.
Organigrammes des enquêtes
Plaintes en vertu des articles 16 et 17
Télécharger le PDF (opens in a new tab)Plaintes en vertu de l’article 19
Télécharger le PDF (opens in a new tab)Plaintes en vertu de l’article 18
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