Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information 2023–24

Date de publication:
29 octobre 2025

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Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions et exclusions précises et limitées.

L’article 94 de la LAI stipule que le responsable de toute institution fédérale est tenu de préparer un rapport annuel sur l’application de la LAI au sein de son institution, rapport devant être déposé aux deux chambres du Parlement. En outre, l’article 20 de la Loi sur les frais de service exige, pour chaque année financière, que les autorités compétentes déposent au Parlement un rapport faisant état de tous les frais qui relèvent de leur compétence et qui ont été traités au cours de la période de référence.

Le présent rapport au Parlement est préparé et déposé conformément à l’article 94 de la LAI et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il fait état des modalités suivant lesquelles le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de ces lois pendant la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 (la période de référence).

Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le bureau suivant :

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale « D »
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Canada

Téléphone : 1-833-890-0293
Courriel : ATIP-AIPRP@nsira-ossnr.gc.ca

Qui nous sommes

Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène des enquêtes et des examens sur les activités fédérales en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Le Secrétariat de l’OSSNR (le Secrétariat) soutient l’OSSNR dans l’exercice de son mandat. Sous la gouverne de son directeur général, le Secrétariat incarne l’institution fédérale aux termes de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mandat

Le Secrétariat soutient l’OSSNR qui, en vertu de son double mandat, est appelé à mener des examens et des enquêtes pour ce qui a trait aux activités du Canada en matière de sécurité nationale ou de renseignement.

Examens

Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’énonce le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). En vertu de ce mandat, l’OSSNR se charge d’examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), mais aussi les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de tout autre ministère ou organisme fédéral. En l’occurrence, il faut compter les activités de sécurité nationale ou de renseignement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC), d’Affaires mondiales Canada (AMC), et du ministère de la Justice (JUS). Au reste, l’OSSNR peut examiner toute question de sécurité nationale ou de renseignement qu’un ministre de la Couronne lui soumet.

Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles pertinentes, mais aussi si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge pertinentes.

Enquêtes

L’OSSNR est également chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR est mandaté pour enquêter sur les plaintes concernant :

• toute activité menée par le SCRS ou le CST;
• les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement fédéral;
• les plaintes renvoyées en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou du paragraphe 45.67(2.1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
• les rapports établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté;
• les affaires renvoyées en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels : structure organisationnelle

Le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (bureau de l’AIPRP) du Secrétariat est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces devant permettre au Secrétariat de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pendant la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat était composé comme suit :

• un expert conseil en accès à l’information (temps plein);
• un expert conseil en protection des renseignements personnels (temps partiel);
• un coordonnateur de l’AIPRP (temps plein), qui a géré le bureau de l’AIPRP du Secrétariat en plus d’exercer ses fonctions de gestionnaire, Services administratifs, auprès du Secrétariat et des membres de l’OSSNR;
• l’avocat principal, Services intégrés du Secrétariat, ainsi que l’avocat général principal ont soutenu le bureau de l’AIPRP du Secrétariat au besoin.

Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat exerce les fonctions suivantes :

• surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux procédures et politiques pertinentes;
• traiter les demandes au titre de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• élaborer et tenir à jour des politiques, des procédures et des lignes directrices pour veiller à ce que le Secrétariat respecte la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
• préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de même que d’autres documents que pourraient exiger les organismes centraux;
• représenter le Secrétariat dans ses rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée, ainsi que les divers ministères et organismes gouvernementaux en ce qui concerne la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pendant la période de référence, le Secrétariat était partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 96 de la LAI, en considération de laquelle il a eu recours à des services administratifs de la part du Bureau du Conseil privé en lien avec le dépôt du rapport annuel au Parlement. Le Secrétariat était également partie à une entente de services répondant aux dispositions de l’article 92 de la LAI, en considération de laquelle il a reçu des services d’AIPRP en ligne de la part du SCT.

Partie 2 : Publications proactives

Pendant la durée de la période de référence, le Secrétariat s’est assuré de respecter les exigences prévues par la loi relativement à la publication proactive des informations suivantes avec le soutien de son équipe des Finances :

• dépenses afférentes aux déplacements;
• frais d’accueil;
• rapports déposés au Parlement;
• contrats d’une valeur de plus de 10 000 $.

Pour permettre au bureau de l’AIPRP du Secrétariat de s’acquitter de ses obligations législatives, le Secrétariat s’est appuyé sur un groupe interne composé d’experts issus des diverses divisions de l’institution.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

En qualité de responsable du Secrétariat, le directeur général est chargé de l’application de la LAI au sein de son institution. En application de l’article 95 de la LAI, le directeur général a délégué au gestionnaire de l’AIPRP et à l’agent d’AIPRP – de même qu’aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire – la responsabilité d’exercer certains pouvoirs et certaines tâches et fonctions spécifiques en application de la LAI. Les titulaires de ces postes ne disposent que d’une délégation de pouvoirs limitée en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l’instrument de délégation approuvé par le directeur général en août 2022. L’ordonnance de délégation de pouvoirs peut être consultée à l’annexe A (page 15).

Rendement en 2023-2024

Rendement relatif au traitement des demandes d’accès à l’information

Outre 5 demandes qui sont en suspens depuis les périodes de référence précédentes, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a reçu 16 demandes formelles au cours de la période de référence actuelle, ce qui porte le nombre total de demandes formelles à 21. Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a fermé 16 de ces demandes et traité environ 15 323 pages au cours de la période en question. Cinq (5) demandes ont été reportées à la période de référence suivante; 3 des demandes reportées ont été reçues au cours de la période de référence.

Rapports statistiques pour 2023-2024

Le Rapport statistique 2023-2024 du Secrétariat concernant la LAI ainsi que le Rapport statistique supplémentaire 2023-2024 sur l’AIPRP ont été préalablement validés par le SCT.

Prorogations et délai de traitement des demandes fermées

Pendant la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a demandé des prorogations pendant le traitement de 7 demandes formelles : 5 prorogations de 31 à 60 jours, 0 prorogation de 61 à 120 jours, 1 prorogation de 121 à 180 jours, 0 prorogation de 181 à 365 jours, et 1 prorogation de 365 jours ou plus. Toutes ces demandes de prorogation ont été présentées pour permettre la consultation de tierces parties.

Parmi les demandes dont le traitement a été mené à terme pendant la période de référence :

• 1 demande, soit 6,25 % des demandes entièrement traitées, a été intégralement divulguée. Cette demande a été traitée dans les 181 à 365 jours.
• 5 demandes, soit 31,25 % des demandes entièrement traitées, ont été partiellement divulguées : 1 demande achevée dans les 16 à 30 jours, 1 demande achevée dans les 61 à 120 jours, 1 demande achevée dans les 121 à 180 jours, et 2 demandes achevées après 365 jours.
• 0 demande, soit 0 % des demandes entièrement traitées, n’a été exemptée.
• 10 demandes, soit 62,50 % des demandes entièrement traitées, n’ont permis de trouver aucun document. 1 demande a été achevée dans les 16 à 30 jours, 2 demandes ont été achevées dans les 31 à 60 jours, et 7 demandes ont été achevées dans les 61 à 120 jours.
• 0 demande, soit 0 % des demandes entièrement traitées, n’a été abandonnée et achevée.
• 0 demande, soit 0 % des demandes entièrement traitées, n’a été ni confirmée ni rejetée.

Les réponses à plusieurs des demandes ont nécessité un examen approfondi de dossiers complexes, notamment un grand nombre de consultations en interne et à l’externe, en raison du fait qu’une part importante du fonds d’information du Secrétariat consiste en des dossiers sensibles et classifiés qui ont été créés par d’autres institutions gouvernementales ou que l’OSSNR a originalement reçus de la part de ces autres institutions eu égard au mandat de l’OSSNR. Pendant la période de référence, le taux de réponse en temps voulu du Secrétariat a diminué, passant de 33,3 % pendant la période de référence 2022-2023 à 18,7 % pour la présente période de référence. Cette diminution est attribuable à un accroissement considérable du nombre de pages à traiter en rapport avec les demandes formelles.

Consultations

Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a reçu 20 demandes de consultation de la part d’autres institutions gouvernementales. Trois (3) demandes ont été traitées dans les 0 à 15 jours, 3 demandes ont été traitées dans les 16 à 30 jours, 5 demandes ont été traitées dans les 31 à 60 jours, 8 demandes ont été traitées dans les 61 à 120 jours et 1 demande a été traitée dans les 121 à 180 jours. Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a fermé les 20 dossiers de consultation au cours de la période de référence et a traité environ 549 pages afférentes.

Demandes traitées de manière informelle

Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a répondu à 18 demandes informelles concernant des documents précédemment diffusés en vertu de la LAI et a reporté 12 demandes informelles à la période de référence 2024-2025.

Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d’accès

Le paragraphe 30(1) de la LAI décrit comment le Commissariat à l’information reçoit les plaintes de particuliers liées au traitement des demandes présentées en vertu de la LAI et fait enquête sur celles-ci. Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a reçu trois plaintes en matière d’accès pendant la période de référence. L’une de ces plaintes a été abandonnée pendant la période de référence, alors que les deux autres étaient toujours actives au 31 mars 2024.

Formation et sensibilisation

Le Secrétariat a adopté une approche personnalisée pour former les experts en la matière relativement aux exigences législatives, aux rôles et aux responsabilités qui leur incombent. Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a encouragé les employés à suivre les formations en AIPRP offertes par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC). À l’automne 2023, le directeur général a tenu une séance de sensibilisation à l’intention de l’équipe de direction du Secrétariat concernant la nouvelle Directive sur la publication proactive, alors qu’en juin 2023, la haute direction a pris acte du Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information. En outre, les nouveaux employés devaient suivre une séance de formation en ligne intitulée Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels dans les six mois suivant leur entrée en fonction au Secrétariat. Au reste, une séance de formation interne sur l’AIPRP a été offerte en janvier 2024.

Politiques, lignes directrices et procédures

Le bureau de l’AIPRP du Secrétariat a mis en œuvre certaines mesures d’amélioration de l’efficacité, telles que des outils de suivi en ligne, et a continué à rechercher de nouvelles possibilités d’améliorer l’efficacité et la rapidité du traitement des demandes. Par exemple, le directeur général a chargé deux fonctionnaires du Secrétariat de l’épauler dans l’exercice de ses responsabilités en matière de publication proactive conformément aux diverses politiques et lignes directrices spécifiées dans la LAI.

Le Secrétariat continue à travailler avec Bibliothèque et Archives Canada pour obtenir des autorisations de disposition spécifiques aux institutions.

Publication proactive visée à la partie 2 de la LAI

Conformément à l’alinéa 81 b) de la LAI, le Secrétariat constitue une entité fédérale assujettie aux exigences suivantes en matière de publication proactive :

• dépenses afférentes aux déplacements (article 82);
• frais d’accueil (article 83);
• rapports déposés au Parlement (article 84);
• contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ (article 86);
• subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ (article 87);
• documents d’information (article 88).

Au cours de la période de référence, les publications proactives du Secrétariat ont été publiées sur ouvert.canada.ca. Sur l’ensemble des publications proactives qui devaient être publiées au cours de la période de référence, 80 % l’ont été dans les délais prescrits par la loi.

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Pendant la période de référence, la division des technologies de l’information du Secrétariat a continué d’améliorer les outils logiciels d’AIPRP exploités par les systèmes classifié et non classifié du Secrétariat.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Pendant la période de référence, le Secrétariat a continué d’employer les ressources nécessaires pour traiter les demandes d’accès complexes et volumineuses, et a travaillé à améliorer ses processus internes de consultation afin de réduire les délais de traitement.

Frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige que les autorités responsables fassent rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

Les renseignements relatifs aux droits perçus en vertu de la LAI sont fournis ci-dessous conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service :

• autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
• frais payables : 5,00 $; les frais de demande sont les seuls exigés pour une demande d’accès à l’information;
• recettes totales : 65,00 $
• frais annulés : 15,00 $
• coût de fonctionnement du programme : 360 421,00 $

Contrôle de la conformité

Les délais prévus par la loi concernant les demandes d’accès à l’information ont fait l’objet d’un suivi rigoureux à l’aide de plusieurs outils de suivi de Microsoft Lists. Le responsable de l’AIPRP a organisé des réunions ponctuelles visant à discuter des activités liées aux demandes (par exemple pour déterminer si des consultations internes étaient nécessaires), fixer les délais et veiller à ce que tous les membres de la division soient informés de l’état d’avancement des demandes. Lors des réunions d’équipe bimensuelles avec l’avocat général principal et la conseillère juridique de l’organisme, le gestionnaire de l’AIPRP a soulevé la question du respect des obligations législatives et politiques pour discussion. Le directeur général a également été informé de toutes les questions de conformité en matière d’AIPRP.

Au cours de la période de référence, le Secrétariat a également continué à évaluer la faisabilité de la mise à disposition, sur son site Web public, d’informations précédemment divulguées dans le cadre de la LAI.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information, arrêté de délégation

Conformément à l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, le directeur exécutif de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d’une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l’accès à l’information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation

Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels*, le directeur exécutif de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d’une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Appendix B: 2023-2024 Statistical Report on the Access to Information Act

Nom de l’institution : Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Période d’établissement de rapport : 2023-04-01 – 2024-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source de demandes

1.3 Mode des demandes

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages communiquées informellement (réédition)

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

* A.I. : Affaires internationales
* Déf. : Défense du Canada
* A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

4.4 Support des documents communiqués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

4.8 Demandes de traduction

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6 : Frais

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 : Enquêtes et comptes rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

11.2 Ressources humaines

Note : Entrer des valeurs avec trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 2 : Demandes et plaintes ouvertes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 3 : Numéro d’assurance sociale