Date de publication:
6 novembre 2025
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Introduction
La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.
Le paragraphe 94(1) de la Loi prévoit que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement. En outre, l’article 20 de la Loi sur les frais de service exige que les institutions déposent un rapport faisant état de tous les frais relevant de leur compétence qui ont été traités au cours de la période visée.
Le présent rapport au Parlement, qui est préparé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, décrit de quelle manière le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de ces lois pendant la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le bureau suivant :
Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale « D »
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Canada
Téléphone : 1-833-890-0293
Courriel : ATIP-AIPRP@nsira-ossnr.gc.ca
Qui nous sommes
Créé en juillet 2019, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui mène des enquêtes et des examens pour toutes les activités fédérales en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Le Secrétariat de l’OSSNR aide l’Office de surveillance à remplir son mandat.
Mandat
Le mandat de l’OSSNR consiste à mener des examens et des enquêtes en rapport avec les activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement du Canada.
Examens
Le mandat de l’OSSNR en matière d’examen est vaste, comme l’indique le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). Il englobe l’examen des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que celui des activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de tout autre ministère ou organisme fédéral. Cela comprend, sans s’y limiter, les activités de sécurité nationale ou de renseignement de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la Justice Canada. De plus, l’OSSNR peut examiner toute question de sécurité nationale ou de renseignement qu’un ministre de la Couronne lui soumet.
Les examens de l’OSSNR visent à déterminer si les activités de sécurité nationale et de renseignement du Canada sont conformes aux lois, aux politiques et aux directives ministérielles pertinentes, et si elles sont raisonnables et nécessaires. À l’issue des examens, l’OSSNR peut formuler les conclusions ou les recommandations qu’il juge appropriées.
Enquêtes
L’OSSNR est chargé d’enquêter sur les plaintes du public relatives à la sécurité nationale ou au renseignement. Comme l’indique l’alinéa 8(1)d) de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR est mandaté pour enquêter sur les plaintes concernant :
- toute activité menée par le SCRS ou le CST;
- les décisions de refuser ou de révoquer certaines habilitations de sécurité du gouvernement fédéral;
- les plaintes renvoyées en vertu du paragraphe 45.53(4.1) ou du paragraphe 45.67(2.1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
- les rapports établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté;
- les affaires renvoyées en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l’AIPRP) de l’OSSNR voit à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Secrétariat de l’OSSNR de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour la période visée, le Bureau de l’AIPRP de l’OSSNR était composé comme suit :
- un coordonnateur de l’AIPRP à temps plein;
- un consultant de l’AIPRP à temps partiel;
- un directeur principal à temps plein, qui a géré le Bureau de l’AIPRP en plus de s’acquitter de ses fonctions de directeur principal, Services généraux.
Les Services juridiques de l’OSSNR ont appuyé l’équipe de l’AIPRP selon les besoins.
Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP étaient les suivantes :
- surveiller la conformité aux dispositions législatives en matière d’AIPRP et aux procédures et politiques pertinentes;
- traiter les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- élaborer et tenir à jour des politiques, des procédures et des lignes directrices pour s’assurer que l’OSSNR respecte la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- tenir à jour les fichiers de renseignements personnels et préparer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
- préparer des rapports annuels au Parlement et d’autres rapports réglementaires, de même que d’autres documents dont pourraient avoir besoin les organismes centraux;
- représenter l’OSSNR dans ses rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée et les divers ministères et organismes gouvernementaux en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour aider le Bureau de l’AIPRP à s’acquitter de ses obligations législatives, l’OSSNR s’est appuyé sur un groupe interne composé d’experts en la matière provenant de toutes ses directions.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En tant que chef du Secrétariat de l’OSSNR, et conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le directeur exécutif est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’organisation. Par l’entremise de la plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs, le directeur exécutif a désigné le coordonnateur de l’AIPRP et l’agent de l’AIPRP pour exercer les attributions et les tâches administratives se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information. Ces attributions font l’objet d’une délégation de pouvoirs limitée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l’instrument de délégation de pouvoirs approuvé par le directeur exécutif en août 2022. L’ordonnance de délégation de pouvoirs relative à la Loi sur l’accès à l’information récemment modifiée se trouve à l’annexe A
Aperçu du rendement et des statistiques
Au cours de la période visée, le nombre de demandes de communication de renseignements personnels reçues par l’OSSNR a augmenté de 1 300 % par rapport à l’exercice précédent, passant de 1 à 14. L’OSSNR a également géré une demande qui était en suspens depuis un précédent exercice, portant le nombre total de cas à 15. De ce nombre, 5 demandes ont été traitées en 2021-2022 et 10 ont été reportées au prochain exercice.
Les réponses de l’OSSNR à plusieurs des demandes ont nécessité un examen détaillé de documents complexes, y compris des consultations internes et externes approfondies. Le taux de réponse dans les délais établis est passé de 100 % en 2021-2022 à 80 % en 2021-2022,
Consultations
L’OSSNR a été consulté en rapport avec 12 demandes au cours de la période visée, contre 7 au cours du précédent exercice. L’OSSNR a fermé 11 consultations et en a reporté une en 2022-2023.
En 2021-2022, l’OSSNR a répondu à 7 demandes informelles de documents précédemment communiqués dans le cadre du processus prévu par la Loi sur l’accès à l’information. Cela représente une hausse par rapport à l’exercice précédent, où aucune demande informelle n’a été reçue. L’OSSNR a répondu aux 7 demandes dans les 30 jours suivant réception.
Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d’accès
Le paragraphe 30(1) de la Loi sur l’accès à l’information décrit comment le Commissariat à l’information reçoit les plaintes des particuliers liées au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi et fait enquête sur celles-ci. L’OSSNR a reçu une nouvelle plainte pendant la période visée et a travaillé en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information pour la résoudre. Cette plainte portait sur le défaut de l’OSSNR de répondre à une demande dans les délais établis, lequel retard était en grande partie attribuable aux longues consultations externes. La plainte a toutefois été classée comme « fondée » au cours de l’exercice 2022-2023.
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et tenant compte des changements apportés à la Loi qui sont entrés en vigueur le 21 juin 2019, l’OSSNR a remboursé tous les frais prévus par la Loi et le Règlement ou en a dispensé les demandeurs au cours de la période visée.
En 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP a offert des séances d’orientation aux nouveaux employés et aux employés en poste. En tout, 60 employés ont participé à trois séances d’orientation distinctes sur les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
L’OSSNR n’a modifié aucune des politiques, lignes directrices ou procédures relatives à la Loi sur l’accès à l’information ni n’en a mis en place de nouvelles au cours de la période visée.
Surveillance du délai de traitement
Les délais de traitement des demandes sont surveillés au moyen du tableau de bord du logiciel Access Pro. Le coordonnateur de l’AIPRP avise le directeur exécutif et lui suggère une ligne de conduite si les délais prévus par la loi pour répondre à une demande en vertu de la LAI semblent compromis.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l’accès à l’information, arrêté de délégation
Conformément à l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, le directeur exécutif de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d’une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l’accès à l’information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation
Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d’une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.
Nom de l’institution : Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Période d’établissement de rapport : 2019-04-01 – 2020-03-31
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 14 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport | 1 |
| Total | 15 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 5 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 10 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 9 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi | 1 |
1.2 Source de demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|
| Médias | 4 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 0 |
| Public | 10 |
| Refus de s’indentifier | 0 |
| Total | 14 |
1.3 Mode des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|
| En ligne | 12 |
| Courriel | 1 |
| Poste | 1 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 14 |
| Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 7 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport | 0 |
| Total | 7 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 7 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|
| En ligne | 7 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 7 |
| Délai de traitement |
|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001-5000 pages trainées | Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001-5000 pages trainées | Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 7 | 121 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de demandes |
|---|
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commussaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement |
|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approvation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|
| 13(1)(a) | 0 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 0 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) – A. I. * | 0 |
| 15(1) – Déf. * | 2 |
| 15(1) – A.S. * | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 1 |
| 16(1)(c) | 2 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.31 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 2 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 0 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 0 |
| 20(1)(d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 1 |
| 21(1)(b) | 0 |
| 21(1)(c) | 0 |
| 21(1)(d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 2 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 1 |
| 26 | 0 |
* A.I. : Affaires internationales
* Déf. : Défense du Canada
* A.S. : Activités subversives
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 0 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio |
|---|
| 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|
| 63 | 63 | 3 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001-5000 pages trainées | Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 63 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 63 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 2 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Demandes fermées dans les delais prévus par la loi |
|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 4 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 80 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal |
|---|
| Entravene au fonctionnement/Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres |
|---|
| 1 | 0 | 0 | 1 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|
| 1 à 15 jours | 1 | 0 | 1 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 1 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes ou le délai a été progoé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation |
|---|
| Article 69 | Autres |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | | | |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation |
|---|
| Article 69 | Autres |
|---|
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 6 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés |
|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant |
|---|
| Présentation | 0 | $0.00 | 14 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Autres frais | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Total | 0 | $0.00 | 14 | $0.00 | 0 | $0.00 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 12 | 143 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 143 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 11 | 123 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 1 | 20 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001-5000 pages trainées | Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001-5000 pages trainées | Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 présenter des observations |
|---|
| 0 | 0 | 1 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux |
|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant une intention d’émettre une ordonnance par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant une intention d’émettre une ordonnance par la Commissaire à l’information |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 |
|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l’alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|
| Salaires | $24,082 |
| Heures supplémentaires | $0 |
| Biens et services | $0 |
| Contrats de services professionels | $0 |
| Autres | $0 |
| Total | $24,082 |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|
| Employés à temps plein | 0.300 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.000 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 0.300 |
Note : Entrer des valeurs avec trois décimales.
| Nombre de semaines |
|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|
| Document papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|
| Document papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
