Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2020-2021 — Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Date de publication:
6 novembre 2025

Introduction

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) dépose au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Ce rapport annuel est présenté conformément à l’article 94 de la LAI qui confère aux particuliers un droit d’accès aux documents détenus par une institution fédérale.

L’OSSNR est un organisme d’examen indépendant et externe qui rend compte au Parlement de ses activités en vertu de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Il examine toutes les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de s’assurer que ces activités sont menées dans le respect des lois, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR enquête également sur les plaintes du public concernant les principaux organismes de sécurité nationale et sur les activités connexes.

Mandat d’examen

En vertu des lois en vigueur, l’OSSNR a le mandat d’examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST). Il a également la responsabilité d’examiner les activités de sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Ces activités comprennent entre autres celles liées à la sécurité nationale et au renseignement menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada, le ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales Canada et le ministère fédéral de la Justice.

Pour s’acquitter de son mandat, l’OSSNR a libre accès à des renseignements classifiés. Ces renseignements comprennent tous ceux détenus par les ministères et organismes ou sous leur contrôle, y compris les renseignements assujettis au privilège juridique. L’OSSNR détermine de façon indépendante quels renseignements sont pertinents pour la tenue de ses examens. La seule exception qui s’impose au droit d’accès de l’OSSNR concerne les renseignements considérés comme des documents confidentiels du Cabinet.

Dans le cadre de ses examens, l’OSSNR peut formuler toutes les conclusions et recommandations qu’il juge appropriées. Toutefois, conformément à la Loi sur l’OSSNR, l’Office de surveillance doit porter une attention particulière à la question de savoir si les activités du gouvernement sont menées dans le respect des lois en vigueur et en conformité avec les directives ministérielles, et si les activités sont justifiées et nécessaires.

Mandat relatif aux plaintes

Parmi les activités prévues dans le mandat de l’OSSNR relatif aux plaintes, il y a les fonctions d’enquête sur les plaintes héritées du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Le CSARS était chargé d’enquêter sur les plaintes du public concernant les activités du SCRS. Il lui incombait également de traiter les plaintes concernant le processus d’habilitation de sécurité du gouvernement du Canada. Il devait en outre aborder les questions et les rapports précis visés par la Loi sur la citoyenneté et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Outre ces activités associées au CSARS, l’OSSNR enquête sur les plaintes contre le CST, ainsi que celles contre la GRC transmises par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP). La CCETP continuera d’examiner toutes les autres activités de la GRC.

Structure organisationnelle

La responsabilité de l’application de la LAI est déléguée au directeur exécutif de l’OSSNR et subdéléguée au coordonnateur de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP), comme l’énonce l’ordonnance de désignation en vertu de la LAI qui se trouve à l’Annexe A.

La personne qui occupe le poste de directeur exécutif ou qui agit à titre intérimaire a la capacité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions prévus par la LAI. Le coordonnateur de l’AIPRP exerce ses fonctions en vertu d’une délégation de pouvoirs limitée.

Le coordonnateur de l’AIPRP travaille avec le bureau du directeur exécutif, avec les services juridiques, ainsi qu’avec la Direction des examens pour répondre aux exigences du programme d’AIPRP.

Le coordonnateur de l’AIPRP est un membre de la Direction générale des services ministériels qui est formé en matière de loi et d’examen relatifs à l’AIPRP.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu du paragraphe 95(1) de la LAI, le directeur exécutif de l’OSSNR est tenu d’exercer tous les pouvoirs prévus par la LAI et son règlement d’application.

Le directeur exécutif a également désigné la personne qui occupe le poste de coordonnateur de l’AIPRP, ou qui agit à ce titre en affectation intérimaire, et il lui a délégué les pouvoirs visés par des articles et des paragraphes précis (voir l’Annexe A).

Grandes lignes du rapport statistique 2020-2021

Le présent rapport rend compte des activités de l’OSSNR en ce qui a trait à l’application la LAI au cours de l’exercice 2020-2021. Le rapport statistique 2020-2021 de l’OSSNR sur la LAI, duquel découlent les données du présent rapport, est fourni à l’Annexe B.

Demandes d’accès à l’information

L’OSSNR a reçu une nouvelle demande en vertu de la LAI au cours de la période visée par le rapport. Cette demande a été abandonnée dans les 30 jours qui ont suivi son dépôt. Une demande a été reportée de l’année précédente et n’a pas été réglée au cours de la période visée étant donné que l’OSSNR devait mener des consultations externes.

Demandes de consultation

L’OSSNR a reçu sept demandes de consultation en plus des trois demandes en reportées de la période précédente. Les dix consultations ont été achevées au cours de la période visée par le rapport. Au total, 373 pages ont été examinées. Aucune consultation n’a été reportée à la prochaine période d’établissement de rapport.

Comme l’illustre le graphique ci-dessous, 80 % des consultations de l’OSSNR ont été achevées dans les quatre mois, alors que les 20 % restantes l’ont été dans les six mois. Lorsque l’OSSNR reçoit une demande de consultation, elle doit souvent faire ses propres demandes de consultation aux ministères et organismes concernés avant décider s’il divulguera ou non l’information.

Conséquences de la pandémie

Depuis mars 2020, l’OSSNR et les ministères et les organismes qu’il examine mettent en œuvre des mesures exceptionnelles dans leur milieu de travail pour freiner la propagation de la COVID-19, ainsi que pour protéger les employés fédéraux et le public. L’OSSNR a ainsi bénéficié d’un accès limité aux installations et à l’information visées par ces consultations, ce qui entraîné des retards dans le règlement des demandes de consultation.

Formation et sensibilisation

Au cours de la période visée par le rapport, un employé a participé à une séance de formation spécialisée sur les responsabilités relatives à l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. De plus, de l’orientation a été offerte de façon ponctuelle aux employés et aux gestionnaires sur les questions d’accès à l’information (par exemple, en personne, par courriel et au moyen du bulletin d’information de l’OSSNR).

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives en matière d’accès à l’information

Au cours de la période visée par le rapport, l’OSSNR n’a pas mis en œuvre de politiques, lignes directrices, procédures ou projets nouveaux et qui lui sont propres en matière d’accès à l’information. Toutefois, la direction s’est engagée à adopter des procédures et des lignes directrices pour veiller à ce que les employés soient conscients de leurs responsabilités à l’égard des demandes d’accès à l’information et pour favoriser le respect des exigences de la LAI par l’OSSNR.

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période visée par le présent rapport, le commissaire à l’information du Canada n’a reçu aucune plainte à l’endroit de l’OSSNR en vertu de la LAI ni entrepris d’audit ou d’enquête lié à la LAI concernant l’OSSNR.

Surveillance du délai de traitement

Les délais de traitement des demandes sont surveillés au moyen du tableau de bord du logiciel Access Pro. Le coordonnateur de l’AIPRP avise le directeur exécutif et lui suggère une ligne de conduite si les délais prévus par la loi pour répondre à une demande en vertu de la LAI semblent compromis.

Annexes

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information, arrêté de délégation

Conformément à l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, le directeur exécutif de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d’une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l’accès à l’information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation

Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d’une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Annexe B : Rapport statistique 2020-2021 sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Période d’établissement de rapport : 2019-04-01 – 2020-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	1
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	1
Total	2
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	1
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	1

1.2 Source de demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	0
Secteur universitaire	0
Secteur commercial (secteur privé)	0
Organisation	0
Public	1
Refus de s’indentifier	0
Total	1

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande

	Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la commussaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
Disposition des demandes	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande transférée	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	1	0	0	0	0	0	1
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approvation du commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	1	0	0	0	0	0	1

3.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	0
13(1)(b)	0
13(1)(c)	0
13(1)(d)	0
13(1)(e)	0
14	0
14(a)	0
14(b)	0
15(1) – A. I. *	0
15(1) – Déf. *	0
15(1) – A.S. *	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	0
16(1)(c)	0
16(1)(d)	0
16(2)	0
16(2)(a)	0
16(2)(b)	0
16(2)(c)	0
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.31	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18(a)	0
18(b)	0
18(c)	0
18(d)	0
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	0
18.1(1)(c)	0
18.1(1)(d)	0
19(1)	0
20(1)(a)	0
20(1)(b)	0
20(1)(b.1)	0
20(1)(c)	0
20(1)(d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	0
21(1)(b)	0
21(1)(c)	0
21(1)(d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
23.1	0
24(1)	0
26	0

* A.I. : Affaires internationales
* Déf. : Défense du Canada
* A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
68(a)	0
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	0
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69(1)(c)	0
69(1)(d)	0
69(1)(e)	0
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	0
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	0
69(1)(g) re (d)	0
69(1)(g) re (e)	0
69(1)(g) re (f)	0
69.1(1)	0

3.4 Support des documents communiqués

Papier	Électronique	Autres
0	0	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées		1001-5000 pages trainées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0

3.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise
Disposition	Communication totale	0
Communication partielle	0
Exception totale	0
Exclusion totale	0
Demande abandonnée	0
Ni confirmée ni infirmée	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0
Total	0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les delais prévus par la loi

	Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	1
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entravene au fonctionnement/Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes ou le délai a été progoé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
Disposition des demandes ou le délai a été progoé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)(c) Avis à un tiers
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)(c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

Section 5 : Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	0	$0.00	1	$5.00
Autres frais	0	$0.00	0	$0.00
Total	0	$0.00	1	$5.00

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	7	129
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	3	244
Total	10	373
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	10	373
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	1	1	1	0	1	0	0	4
Communiquer en partie	0	3	0	1	1	0	0	5
Exempter en entier	0	1	0	0	0	0	0	1
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	5	1	1	2	0	0	10

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées		1001-5000 pages trainées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées		1001-5000 pages trainées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 présenter des observations	Article 37 Compte rendus de conclusion reçus	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
0	0	0	0	0	0

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant 21 juin 2019)	Article 42	Article 44
0	0	0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissiaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	$56,192
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$0
Contrats de services professionels	$0
Autres	$0
Total	$56,192

10.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	0.700
Employés à temps partiel et occasionnels	0.000
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d’agence	0.000
Étudiants	0.000
Total	0.700

Note : Entrer des valeurs avec trois décimales.