Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2019-2020 — Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Date de publication:
6 novembre 2025

Introduction

Le présent rapport est déposé devant le Parlement pour l’exercice 2019-2020, conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), dont le but est d’accorder le droit d’accès aux dossiers que détiennent les institutions gouvernementales.

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a le plaisir de déposer au Parlement son rapport annuel sur l’application de la LAI pour l’exercice commençant le 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020.

L’OSSNR est un nouvel organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. Établi en juillet 2019, l’OSSNR a pour mandat d’examiner toutes les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public à l’endroit des principales agences et activités de sécurité nationale. L’OSSNR remplace le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui examinait les activités du Service canadien du renseignement de sécurité ainsi que celles liées à la révocation ou au refus des autorisations de sécurité. L’OSSNR entendra maintenant également les plaintes visant le Centre de la sécurité des télécommunications, et les plaintes sur la sécurité nationale impliquant la Gendarmerie royale du Canada.

Structure organisationnelle

La responsabilité de l’application de la LAI est déléguée au directeur exécutif de l’OSSNR et subdéléguée au coordonnateur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), conformément à l’ordonnance de désignation fournie à l’annexe A.

La personne qui occupe le poste de directeur exécutif, en titre ou par intérim, peut exercer tous les pouvoirs, devoirs et fonction prévus dans la LAI. Le coordonnateur de l’AIPRP exerce ses fonctions en vertu d’une délégation restreinte

Le coordonnateur travaille avec le bureau du directeur exécutif, les services juridiques et des registres, ainsi qu’avec la direction générale des évaluations pour répondre aux exigences du programme d’AIPRP.

La fonction est exécutée par un employé formé qui est membre de la direction générale des services ministériels.

Délégation de pouvoirs

Une copie signée et datée de l’ordonnance de délégation, en vigueur à la fin de la période visée par le présent rapport, figure à titre d’annexe A.

Rendement

L’OSSNR a reçu et fermé une nouvelle demande déposée au titre de la LAI au cours de la période visée par le présent rapport. Sur les deux demandes reportées de l’année précédente, une a été fermée. L’autre demande est de grande envergure, soit environ 4 000 pages, caviardées et dans les deux langues officielles. La date de prolongation négociée entre le Commissariat à l’information et le demandeur est actuellement le 6 septembre 2021. Sur les deux dossiers fermés, l’un a été remis dans les délais prescrits par la loi, et l’autre, à la fin de l’exercice, soit 122 jours après les délais prescrits par la loi. L’OSSNR n’a pas répondu aux exigences légales en raison de l’incidence des consultations externes.

La COVID-19 a perturbé le travail de l’OSSNR et a mis l’organisation au défi de respecter les échéanciers ministériels. Au cours de la période de référence, trois consultations ont été touchées et il pourrait maintenant être nécessaire de retarder l’échéance de la demande d’accès à l’information.

Depuis, l’OSSNR a mis en œuvre des outils supplémentaires pour permettre de plus en plus aux employés de bien fonctionner tout en travaillant à domicile pendant la pandémie. Compte tenu du caractère hautement délicat des renseignements que détient l’OSSNR et de la très faible quantité de dossiers numérisés, règle générale, il n’est pas possible d’effectuer les recherches à distance.

Le coordonnateur de l’AIPRP travaille dans les bureaux de l’office, au besoin.

Un rapport statistique détaillé figure à l’annexe B.

Formation et sensibilisation

Au cours de la période de référence, l’OSSNR n’a existé que pendant huit mois. L’OSSNR offre une formation individuelle aux employés et à la direction afin d’aider au traitement des demandes reçues en matière d’accès à l’information. Toutefois, la direction s’est engagée à mettre en œuvre un programme de formation et de sensibilisation en matière d’accès à l’information pour ses gestionnaires et ses employés afin de s’assurer que l’OSSNR se conforme aux exigences de la LAI.

Accès à l’information (politiques, lignes directrices, procédures et projets)

L’OSSNR a été intégré avec succès au service automatisé de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en octobre 2019. L’OSSNR a mis en œuvre des procédures de base et partagé l’information nécessaire pour s’assurer que ses employés et ses gestionnaires se conforment aux politiques et aux lignes directrices du SCT sur l’accès à l’information.

L’OSSNR a rédigé un projet de processus de rédaction et de diffusion à titre d’outil pour communiquer avec nos partenaires pour répondre aux demandes de rédaction concernant les diffusions publiques. L’OSSNR et ses membres s’engagent à publier l’historique complet de l’ensemble des études du CSARS (maintenant l’OSSNR) (2018-1986). Cela représente près de 300 études et environ 4 000 pages de documents caviardés.

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période de référence 2019-2020, l’OSSNR a reçu une plainte. Cette plainte concernait des enregistrements qui se trouvaient précédemment sous la responsabilité de l’Inspecteur général (IG). Ses dossiers ont été transférés au CSARS (maintenant l’OSSNR) lors de l’incorporation de l’organisation. La plainte portait sur le « réexamen » d’une diffusion. Le dossier de cette plainte est maintenant clos.

Surveillance du délai de traitement

Le délai de traitement des demandes fait l’objet d’un suivi grâce au tableau de bord du logiciel Access Pro. Lorsqu’il existe un risque de ne pas pouvoir respecter les délais prévus par la loi, le coordonnateur de l’AIPRP avise le directeur exécutif et lui suggère un plan d’action.

Annexes

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information, arrêté de délégation

Conformément à l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, le directeur exécutif de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d’une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l’accès à l’information qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Loi sur la protection des renseignements personnels, arrêté de délégation

Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, * le directeur exécutif de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés en annexe ou aux personnes nommées par intérim à ces postes, les pouvoirs, fonctions et attributions lui incombant en qualité de responsable d’une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont énumérés en annexe vis-à-vis de chaque poste.

Annexe B : Rapport statistique de 2019-2020 concernant la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Période d’établissement de rapport : 2019-04-01 – 2020-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	1
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	2
Total	3
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	2
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	1

1.2 Source de demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	0
Secteur universitaire	1
Secteur commercial (secteur privé)	0
Organisation	0
Public	0
Refus de s’indentifier	0
Total	1

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande

	Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la commussaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
Disposition des demandes	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	1	0	0	1	0	0	2
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande transférée	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approvation du commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	1	0	0	1	0	0	2

3.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	0
13(1)(b)	0
13(1)(c)	0
13(1)(d)	0
13(1)(e)	0
14	0
14(a)	0
14(b)	0
15(1) – A. I. *	0
15(1) – Déf. *	0
15(1) – A.S. *	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	0
16(1)(c)	1
16(1)(d)	0
16(2)	0
16(2)(a)	0
16(2)(b)	0
16(2)(c)	1
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.31	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
16.6	0
17	1
18(a)	0
18(b)	0
18(c)	0
18(d)	0
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	0
18.1(1)(c)	0
18.1(1)(d)	0
19(1)	0
20(1)(a)	0
20(1)(b)	0
20(1)(b.1)	0
20(1)(c)	0
20(1)(d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	0
21(1)(b)	0
21(1)(c)	0
21(1)(d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
23.1	0
24(1)	1
26	0

* A.I. : Affaires internationales
* Déf. : Défense du Canada
* A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
68(a)	0
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	0
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69(1)(c)	0
69(1)(d)	0
69(1)(e)	0
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	0
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	0
69(1)(g) re (d)	0
69(1)(g) re (e)	0
69(1)(g) re (f)	0
69.1(1)	0

3.4 Support des documents communiqués

Papier	Électronique	Autres
1	1	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
13	13	2

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées		1001-5000 pages trainées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	2	13	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	13	0	0	0	0	0	0	0	0

3.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Total
Disposition	Communication totale	0	0
Communication partielle	2	2
Exception totale	0	0
Exclusion totale	0	0
Demande abandonnée	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0
Total	2	2

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les delais prévus par la loi

	Demandes fermées dans les delais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	1
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	50

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entravene au fonctionnement/Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
1	0	1	0	0

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0
16 à 30 jours	0	0
31 à 60 jours	0	0
61 à 120 jours	0	0
121 à 180 jours	1	1
181 à 365 jours	0	0
Plus de 365 jours	0	0
Total	1	1

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes ou le délai a été progoé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
Disposition des demandes ou le délai a été progoé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)(c) Avis à un tiers
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)(c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

Section 5 : Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	0	$0.00	0	$0.00
Autres frais	0	$0.00	0	$0.00
Total	0	$0.00	0	$0.00

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres insitutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	15	0	0	0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	1	0	0	0
Total	16	0	0	0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	14	0	0	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	2	0	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	2	0	0	0	0	0	2
Communiquer en partie	5	3	0	1	0	0	0	9
Exempter en entier	1	0	1	0	0	0	0	2
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres	0	0	0	1	0	0	0	1
Total	6	5	1	2	0	0	0	14

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées		1001-5000 pages trainées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées		1001-5000 pages trainées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 présenter des observations	Article 37 Compte rendus de conclusion reçus	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
0	0	0	0	0	0

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant 21 juin 2019)	Article 42	Article 44
0	0	0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissiaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	$56,192
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$0
Contrats de services professionels	$9,030
Autres	$0
Total	$65,222

10.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	0.70
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d’agence	0.10
Étudiants	0.00
Total	0.80

Note : Entrer des valeurs avec trois décimales.